Conditions générales d’utilisation

CGU BeatMe

En téléchargeant ou en utilisant l’application BeatMe via un appareil mobile ou un ordinateur, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation (« Conditions »). Toutes modifications des Conditions devront être acceptées afin de pouvoir continuer de bénéficier du service BeatMe.

I. À propos de BeatMe
(Présentation du Service) BeatMe est un service de mise en relation de joueurs dans le cadre de « 1 CONTRE 1 » (le 1 contre 1 étant utilisé pour qualifier une rencontre opposant une personne physique (« Utilisateur ») à une autre dans un espace et univers virtuel généré par une plateforme prévu à cet effet : ordinateur, console de jeu portable ou de salon et autre téléphone portable) basé sur une récompense entre les Utilisateurs tel que définie au 3 des présentes conditions.

II. Le fonctionnement du service
1. Beatme ne reconnaît pas l’utilisation exclusive d’un jeu vidéo ou d’une franchise.
2. Beatme se base pour sa sélection de jeu vidéo, sur la popularité et la réception des jeux vidéo après du grand public.
3. Beatme procède à des analyses qui lui sont propres pour statuer sur la pertinence d’un jeu vidéo à être sur son application.
4. Beatme dispose d’une entière autonomie de choix dans la sélection des jeux vidéo, (épreuves ou test) pouvant être proposé par son service.
5. Aucune réclamation ou plainte ne pourra être invoquée dans le cadre d’une décision prise par beatme impliquant le retrait ou l’ajout d’un jeu vidéo sur son application.
6. Beatme se permet de rappeler qu’une exposition prolongée face à un écran audiovisuel est fortement déconseillée.
7. Beatme se permet de rappeler que les risques dus à une exposition prolongée face un écran audio-visuel encourus par les personnes atteintes de maladies neurologiques et cérébrales sont fortement accrus.
8. L’Utilisateur entend donc par l’acceptation des présentes CGU et du présent article, ne pouvoir se prévaloir d’une action quelconque pour réclamer réparation d’un préjudice subit au motif de la mise en danger d’autrui ou de sa personne.

III. Le versement.
1. BeatMe entend par récompense, le versement volontaire de la somme de 5€ par l’un des Utilisateur à l’issue d’un match en « 1 CONTRE 1 ».
2. Le versement de la somme est toujours égal à 5 euros.
3. Chaque joueur à la possibilité de créditer un compte dont il est propriétaire, c’est du compte crédité par son propriétaire que sont fait les versements correspondant aux récompenses.
4. La devise des sommes engagées est en euros.
5. Le versement possible de la récompense, dépend entièrement de la volonté du perdant du « 1 contre 1 ». Il en aucun cas se prévaloir d’une quelconque action en réparation d’un préjudice subit au motif d’un abus ou d’une incitation quelle qu’elle soit.
6. L’Utilisateur déclare par l’acceptation des Conditions et du présent article, comprendre pleinement que la possibilité d’effectuer un versement à un autre Utilisateur à l’issue d’un « 1 CONTRE 1 » auquel, il a participé, ne dépend que de son entière volonté.
7. Par le versement d’une récompense, l’Utilisateur accepte les conditions de nos partenaires.
8. L’Utilisateur déclare par l’acceptation des présentes CGU et du présent article premier, être en pleine capacité d’effectuer le versement tel qu’il est défini dans les présentes CGU et du présent article.
La pleine capacité de l’Utilisateur est définie par Beatme de la manière suivante :
a) L’utilisateur est majeur ou majeur émancipé.
1. Beatme et ses propriétaires se réservent le droit de demander des pièces justificatives d’identités à l’Utilisateur.
2. L’Utilisateur sera contraint par l’acceptation des présentes CGU et du présent article, d’accéder à la demande de pièces justificatives d’identités de Beatme et ses propriétaires.
3. La nature des pièces d’identité acceptées par Beatme est celle légalement reconnue comme tel en territoire français.
4. L’utilisateur certifie en acceptant les présentes CGU et le présent article, présenter et utiliser une identité et des pièces d’identité qui lui appartiennent à lui et lui seul. Dans le cas contraire, il admet être en situation de délit en vertu de l’article 226-4 et 226-4-1 du code pénal et s’expose aux sanctions prévus à cet effet.
5. L’Utilisateur certifie en acceptant les présentes CGU et le présent article, l’authenticité des documents d’identités qu’il utilise et présente. Dans le cas contraire, il admet être en situation de délit en vertu de l’article 441-1 du code pénal et s’expose aux sanctions prévues à cet effet.
b) L’Utilisateur est en capacité physique et mentale pour effectuer le versement.
1. L’Utilisateur déclare et certifie en acceptant les présentes CGU et le présent article ne pas souffrir de maladie physique, comportementale et psychologique pouvant altérer son jugement et ses actions.
2. L’Utilisateur entend en acceptant les présentes CGU et le présent article que l’exécution du versement à un autre joueur, réduira la somme totale présente sur son compte joueur de cinq euros (5 euros).
3. Il appartient entièrement à l’Utilisateur de mener toutes les investigations nécessaires permettant de statuer sur sa capacité à prendre une décision l’amenant à effectuer ou ne pas effectuer le versement ou tout mouvement financier.
4. Du fait de la nature totalement volontariste du versement, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’une action quelconque pour réclamer réparation au motif d’un abus de faiblesse lié au caractère vulnérable de sa personne.
5. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas invoquer des pressions ou influences de la part de Beatme dans le cadre d’une incitation à effectuer un versement ou tout mouvement financier à l’intérieur ou l’extérieur de l’application à un autre joueur ou à toutes autres personnes.

IV. Éthique et responsabilité
1. L’Utilisateur déclare, qu’il crédite son compte joueur avec des sommes qu’il a obtenues dans le cadre légal des lois en vigueur.
2. L’Utilisateur déclare en acceptant les présentes CGU et le présent article, qu’il reconnaît la non-responsabilité et non-participation de Beatme dans tout acte frauduleux et ou criminel dans lequel il serait impliqué et ou mis en cause.
3. Les présentes CGU et présent article sont amenés à lier Beatme et l’Utilisateur, il ne constitue en aucun cas un acte de caution rendant solidaire Beatme des actes de l’utilisateur quels qu’ils soient.
4. Beatme pourra prendre parti pour ou contre l’un de ces Utilisateurs dans le cadre d’un litige avec un utilisateur ou entre plusieurs utilisateurs.
5. Dans le cadre d’une procédure qui nécessite de Beatme la transmission des données personnelles d’un ou de plusieurs Utilisateurs, Beatme sauf si obligation, se réserve le droit de transmettre ou non ces données.

V. Commissions et nature du versement.
1. Dans le cadre des récompenses entre Utilisateurs Beatme prélève une commission de dix pourcent (10 %) sur le montant transféré.
2. La commission prélevée a pour vocation d’assurer la continuité et la maintenance du Site et le développement de fonctionnalités futures que le Site souhaite mettre en place.
3. Cette commission doit être distinguée de la récompense faite par le Joueur et des frais de transaction bancaires prélevés lors des retraits effectués sur son Compte.
4. Le versement de cinq euros (5 euros) effectués volontairement par le perdant, ne peut en aucun cas être considéré comme un comme une rémunération liée à une activité le reliant salarialement à Beatme et ou à ses propriétaires ainsi qu’au joueur effectuant le versement.

VI. Organisation et Taux de fair-play
1. L’organisation des matchs en « 1 contre 1 » selon des critères qui comprennent, le nombre de victoire, le taux de fair-play et la disponibilité, ne seront, en aucun cas, considérés par l’Utilisateur comme un encouragement, une motivation, une incitation ou une obligation à effectuer un versement ou tout mouvement financier extérieur à l’application à un autre joueur ou à une personne quelconque.
2. L’acquisition de points de fair-play qui intervient après l’exécution par le perdant d’un « 1 contre 1 », ne pourra en aucun cas être considéré comme une récompense encourageant, motivant, incitant ou obligeant l’Utilisateur à effectuer un versement ou tout mouvement financier extérieur à l’application à un autre joueur à une personne quelconque.
3. L’utilisateur entend déclarer par l’acceptation des présentes CGU et du présent article, que les points et taux de fair-play sont dans leurs définitions et ne doivent leurs présences au fait qu’elles sont uniquement et en toutes circonstances, un indicateur permettant uniquement de rendre compte du comportement exemplaire du joueur et de sa capacité à effectuer un versement quand celui-ci, l’estime justifier notamment lors d’une défaite face à un joueur plus habile.

VII. Cas de triche ou bug
1. Il peut arriver que le réseau hébergeant les rencontres en ligne de MICROSOFT (XBox) et SONY (Playstation) connaisse un ou des épisodes de “Bug”.
2. Ces “Bug” peuvent fausser les conditions de jeu voir, empêcher ou couper une partie en cours.
3. Il peut arriver que l’un des deux joueurs d’un “1 contre 1” se déconnecte en cours de jeu soit, par accident, soit de façon intentionnelle.
4. Lors d’une rupture d’un “1 contre 1” avant son terme, la victoire reviendra à celui qui a l’avantage au moment de la rupture si, la rupture est accidentelle.
5. Lors de la rupture volontaire d’un “1 contre 1” avant son terme, le joueur auteur de la rupture sera déclaré perdant.
6. En cas de litige entre joueurs qui revendiqueraient une victoire sur la même partie, il appartiendra au joueur revendiquant la victoire de prouver (par photo ou capture d’écran) qu’il est bien le vainqueur de la partie.
7. L’équipe de modération de BeatMe arbitre les litiges entre joueurs en fonction des éléments apportés par ceux-ci.
8. Le joueur à qui le l’équipe de modération de BeatMe donne tort suite à un litige, recevra un avertissement sous forme de “carton jaune” associé à son compte personnel.
9. Un joueur recevant un deuxième “carton jaune” reçoit un “carton rouge”.
10. Un carton rouge équivaudra à une suspension temporaire ou définitive du compte Utilisateur du joueur sur BeatMe.
11. BeatMe se réserve le droit d’apprécier la gravité des faits en cas de litige ou fraude et de sanctionner le ou les joueurs avec la sévérité qui sera jugé nécessaire.

VIII. Résiliation / Non respect des Conditions
1. L’Utilisateur de BeatMe peut à tous moment selon son envie rompre sa participation à BeatMe et clôturer son compte d’utilisateur.
2. Il ne lui sera demandé aucune participation ou frais lié à la résiliation de son compte.
3. Dans le cas d’un non-respect des règles d’utilisations ou en cas de triche, L’Utilisateur peut être exclu de BeatMe si BeatMe en prend la décision. Il verra ainsi son compte être clôturé et les sommes présentes sur son compte lui seront restitués par virement bancaire.
4. Le joueur exclu pour cas de tricherie le sera dans un premier temps temporairement et en cas de récidive, il le sera définitivement.
5. Suite à la suppression d’un compte BeatMe gardera les données personnelles du propriétaire du compte supprimé.

IX. Responsabilité
1. BeatMe ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou du vol des données personnelles de connexion d’un Utilisateur.
2. L’Utilisateur est pleinement responsable de ses données de connexion à BeatMe et des supports sur lesquels ces données sont stockées. (support papier, ordinateur, portable et autre support sur lequel les données seraient visibles et, ou, identifiables

X. Propriété Intellectuelle
BeatMe est une application propriété de la SARL IPKISS. 6 rue Lamartine 75009 Paris. siret : 82052883400014.
BeatMe réclame l’entière propriété du nom d’exploitation, du logo de l’application propriété de la SARL IPKISS. 6 rue Lamartine 75009 Paris. siret : 82052883400014.

XI. Confidentialité :
1. BeatMe ne communique en aucun cas aux Utilisateurs les données personnelles et données personnelles d’utilisations, aux autres Utilisateurs.
2. Les données recueillies et stockées par BeatMe restent entières possessions de BeatMe.

XII. Loi applicable et clause attributive de juridiction
Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété comme conformément à ce droit.
En cas de litige quelconque en relation avec le présent contrat, les parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de Paris (France), pour en connaitre.
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et BeatMe exploité par la SARL IPKISS. 6 rue Lamartine 75009 Paris. siret : 82052883400014.
La langue de rédaction des présentes conditions est le français.
Chaque partie déclare comprendre, déchiffrer et utiliser la langue de rédaction des présentes conditions à un niveau qui permettant son entière compréhension.

Réclamation:
Pour toute réclamation :
contact@beatme.io

 

 

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